Quelle différence entre racheter les parts et racheter le fonds ?
Racheter les parts (ou les actions), c’est devenir propriétaire de la société elle-même ; racheter le fonds de commerce, c’est acheter seulement l’activité qu’elle exploite. Dans le premier cas, rien ne change pour la société : même SIREN, mêmes comptes, mêmes contrats. Dans le second, vous exploitez l’activité avec votre propre structure, souvent une société créée pour l’occasion.
Le fonds de commerce regroupe des éléments précis :
- la clientèle et l’achalandage (élément indispensable) ;
- le nom commercial, l’enseigne, le site internet ;
- le droit au bail du local ;
- le matériel, l’outillage, parfois le stock ;
- certains contrats et autorisations, quand ils sont transmissibles.
Les dettes, les créances clients et la trésorerie ne font pas partie du fonds : elles restent chez le vendeur.
Que devient le passif de l’entreprise ?
En rachetant les parts, vous reprenez une société avec tout son passé ; en rachetant le fonds, le passif reste chez le vendeur. C’est la différence la plus importante entre les deux formules.
Avec les parts, un redressement fiscal portant sur les années passées, un litige avec un client ou un ancien salarié, une malfaçon sur un chantier déjà livré restent à la charge de la société, donc indirectement à la vôtre. La protection passe par l’audit avant la signature (voir Quels audits avant de racheter une entreprise ?) et par une garantie d’actif et de passif, qui oblige le vendeur à vous indemniser des dettes antérieures non révélées.
Avec le fonds, vous partez sur une base propre. Deux réserves toutefois : les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix (d’où son séquestre), et l’acquéreur peut être tenu solidairement de certains impôts du vendeur pendant une durée limitée.
Les contrats et les salariés suivent-ils ?
Les salariés suivent dans les deux cas ; les contrats commerciaux suivent naturellement avec les parts, beaucoup moins avec le fonds.
- Salariés : avec les parts, la société reste l’employeur et rien ne change pour eux. Avec le fonds, l’article L1224-1 du Code du travail transfère automatiquement les contrats de travail au repreneur. Dans les deux cas, ancienneté, salaire et congés acquis sont conservés.
- Bail commercial : avec les parts, le bail reste au nom de la société. Avec le fonds, il est cédé au repreneur, selon les règles détaillées dans Que devient le bail commercial lors d’une reprise ?.
- Contrats clients et fournisseurs : avec les parts, ils continuent, sauf clause de changement de contrôle. Avec le fonds, il faut le plus souvent l’accord de chaque cocontractant.
- Autorisations, agréments, qualifications : attachés à la société, ils suivent les parts. Avec le fonds, certains doivent être redemandés, ce qui peut bloquer l’activité quelques semaines.
Quelle fiscalité pour le repreneur ?
Le principal écart pour le repreneur porte sur les droits d’enregistrement, qui varient beaucoup selon la formule.
| Fonds de commerce | Parts de SARL, SNC | Actions de SAS, SA | |
|---|---|---|---|
| Taux | 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, 5 % au-delà | 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé | 0,1 % |
| Pour un prix de 300 000 € | 10 310 € | 8 310 € (100 % des parts) | 300 € |
Attention : la cession de titres d’une société dont l’actif est principalement immobilier suit un régime différent, plus coûteux. Faites vérifier la situation par votre conseil.
Pour le vendeur, la fiscalité diffère aussi : en cas de vente du fonds par une société, le prix entre dans la société et est d’abord imposé à son niveau, alors que la vente des parts rapporte directement le prix aux associés. Cette différence pèse souvent dans la négociation. Le détail des coûts est dans Quels frais pour racheter une entreprise ?.
Quelles formalités pour chaque formule ?
La cession de fonds est encadrée par une procédure de publicité et d’opposition ; la cession de parts est plus légère, mais demande un audit plus poussé.
Pour un fonds : publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC, délai de 10 jours après la publication au BODACC pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition, séquestre du prix, éventuel droit de préemption de la commune. Les étapes sont détaillées dans Les étapes d’une cession de fonds de commerce.
Pour des parts : acte de cession, éventuel agrément des associés selon les statuts, enregistrement, mise à jour des statuts et du registre. Dans les deux cas, si l’entreprise compte moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la cession.
Alors, quelle formule choisir ?
Le rachat des parts convient quand la société est saine et que ses contrats, autorisations ou qualifications ont de la valeur ; le rachat du fonds, quand le passif est incertain ou que seule l’activité vous intéresse.
| Critère | Rachat des parts | Rachat du fonds |
|---|---|---|
| Passif antérieur | Repris (protection par la GAP) | Reste au vendeur |
| Contrats et autorisations | Continuent, sauf clause contraire | À transférer ou redemander |
| Salariés | Restent dans la société | Transférés au repreneur (L1224-1) |
| Formalités | Plus légères | Publicités, oppositions, séquestre |
| Droits d’enregistrement | 3 % (SARL) ou 0,1 % (SAS) | Jusqu’à 5 % |
| Trésorerie et créances | Reprises, payées dans le prix | Restent au vendeur |
En pratique, les petites sociétés se transmettent le plus souvent par rachat des parts, et les commerces exploités en nom propre par rachat du fonds. Le choix se discute avec le vendeur, son expert-comptable et votre avocat, avant la lettre d’intention, car il change le prix, le montage financier et le calendrier.
Sur le site, chaque fiche renvoie vers la fiche officielle de l’Annuaire des entreprises, qui indique la forme juridique de la société : une première idée de la formule possible. Les fiches « En vente » ont été mises en vente par leur dirigeant ; les fiches « À surveiller » ne le sont pas, mais un profil gratuit vous prévient si leur dirigeant se décide.