À quoi sert une garantie d’actif et de passif ?
La garantie d’actif et de passif (GAP) protège l’acheteur de parts ou d’actions contre les mauvaises surprises héritées du passé de la société. Quand vous rachetez des titres, vous reprenez la société avec toutes ses dettes, y compris celles que personne n’a encore réclamées.
Exemples de faits couverts :
- un redressement fiscal ou URSSAF portant sur un exercice antérieur à la cession ;
- un ancien salarié qui saisit les prud’hommes pour un licenciement prononcé avant votre arrivée ;
- un client qui met en cause un chantier livré par l’ancien dirigeant ;
- un stock comptabilisé mais invendable, ou une créance client irrécouvrable.
Le prix ayant été calculé sur des comptes qui ignoraient ces éléments, la GAP rétablit l’équilibre. Elle n’a de sens que pour un rachat de titres : en rachat de fonds de commerce, le passif reste chez le vendeur.
Que contient une garantie d’actif et de passif ?
Une GAP repose sur deux éléments : des déclarations du vendeur sur la société, et son engagement d’indemniser l’acheteur si l’une d’elles se révèle fausse.
Les déclarations portent le plus souvent sur :
- la régularité des comptes de référence (ceux sur lesquels le prix a été fixé) ;
- la situation fiscale et sociale ;
- l’absence de litiges autres que ceux listés en annexe ;
- la propriété et l’état des actifs (matériel, marques, stocks) ;
- les contrats importants, le bail, les assurances.
On distingue deux mécanismes. La garantie de passif, au sens strict, couvre les dettes nouvelles ou sous-évaluées. La garantie d’actif couvre les actifs surévalués ou inexistants. Le contrat précise aussi le bénéficiaire : la société elle-même (on parle de révision de la société) ou l’acheteur (révision du prix). La seconde formule est souvent plus protectrice pour le repreneur, mais elle a des effets fiscaux à faire examiner.
Comment fixer le plafond et la franchise ?
Le plafond limite le montant total que le vendeur pourra devoir ; la franchise et le seuil évitent de déclencher la garantie pour de petites sommes. Ce sont les points les plus négociés.
- Plafond : souvent exprimé en pourcentage du prix. Le vendeur cherche à le réduire, l’acheteur à le rapprocher du prix. Il peut être dégressif dans le temps.
- Seuil de déclenchement : la garantie ne joue que si les préjudices cumulés dépassent un montant donné. Une fois le seuil franchi, tout est dû depuis le premier euro.
- Franchise : le montant reste à la charge de l’acheteur dans tous les cas ; seul l’excédent est indemnisé.
- Seuil par réclamation : les sinistres trop petits sont ignorés.
Exemple simple : avec une franchise de 10 000 € et un redressement de 25 000 €, le vendeur verse 15 000 €. Avec un seuil de déclenchement de 10 000 €, il verserait 25 000 €. La différence de rédaction compte : faites relire la clause par un avocat.
Combien de temps dure la garantie ?
La durée est libre, mais on l’aligne généralement sur les délais de prescription des risques couverts. Une garantie de 18 mois ne protège pas contre un contrôle fiscal qui pourrait porter sur trois exercices antérieurs.
Il est courant de prévoir une durée générale et des durées particulières pour les risques fiscaux et sociaux, qui courent jusqu’à l’expiration des délais de reprise de l’administration, augmentés de quelques mois pour avoir le temps de déclarer le sinistre au vendeur. Le contrat fixe aussi la procédure : délai de notification au vendeur, possibilité pour lui de diriger la défense face à l’administration ou au plaignant, interdiction de transiger sans son accord.
Qu’est-ce que la garantie de la garantie ?
C’est la sûreté qui assure que le vendeur pourra réellement payer, même des années après avoir encaissé le prix. Sans elle, la GAP repose sur la seule solvabilité du vendeur, qui peut avoir dépensé ou donné le prix entre-temps.
Les formules courantes :
| Mécanisme | Principe | Point d’attention |
|---|---|---|
| Séquestre | Une partie du prix est bloquée chez un tiers (avocat, notaire) | Immobilise des fonds pour le vendeur |
| Caution bancaire | Une banque s’engage à payer à la place du vendeur | Coût d’une commission annuelle |
| Garantie à première demande | La banque paie sur simple demande, sans discuter le fond | Plus protectrice, plus coûteuse |
| Crédit vendeur | Le solde dû au vendeur peut se compenser avec la garantie | À prévoir expressément dans l’acte |
Le crédit vendeur est souvent la solution la plus simple pour une petite entreprise : vous payez une partie du prix plus tard, et vous pouvez retenir les sommes dues au titre de la garantie.
Quand négocier la GAP ?
Le principe et les grandes lignes de la garantie doivent figurer dès la lettre d’intention ; le détail se négocie après l’audit. Si la lettre d’intention est muette, le vendeur peut ensuite refuser toute garantie sérieuse, alors que le prix est déjà fixé.
L’ordre logique :
- Mentionner dans la lettre d’intention qu’une GAP sera consentie, avec un ordre de grandeur de plafond et de durée.
- Mener l’audit d’acquisition : chaque risque identifié se traite soit par une baisse de prix, soit par une garantie spécifique.
- Rédiger la GAP avec votre avocat, en même temps que l’acte de cession.
Un vendeur qui refuse toute garantie envoie un signal à prendre au sérieux. Il est alors raisonnable de revoir le prix, ou d’envisager plutôt le rachat du fonds. Vérifiez aussi que votre banque ne conditionne pas le prêt à l’existence d’une garantie : c’est fréquent pour un prêt bancaire de reprise.
Les chiffres publiés repris sur les fiches du site, qu’elles soient « En vente » ou « À surveiller » (ces dernières ne sont pas en vente), sont un point de départ utile pour préparer vos questions, mais ils ne remplacent jamais l’audit.