Les salariés sont-ils obligatoirement repris ?
Oui : en cas de rachat, les contrats de travail en cours continuent avec le nouvel employeur, que le salarié et le repreneur le veuillent ou non. C’est une règle d’ordre public.
Le mécanisme diffère selon ce que vous achetez :
- Rachat de parts ou d’actions : la société reste l’employeur. Rien ne change juridiquement pour les salariés, seul l’actionnaire change.
- Rachat du fonds de commerce : l’employeur change. L’article L1224-1 du Code du travail transfère alors automatiquement tous les contrats en cours au repreneur, dès lors que l’activité est poursuivie.
Le transfert concerne tous les contrats : CDI, CDD, apprentis, temps partiels, salariés en arrêt maladie ou en congé. Le choix entre ces deux modes de rachat est détaillé dans Racheter les parts ou le fonds de commerce ?.
Que se passe-t-il pour l’ancienneté et le salaire ?
Le salarié conserve tout : ancienneté, salaire, qualification, horaires et avantages prévus par son contrat. Le contrat se poursuit simplement avec un nouvel employeur.
L’ancienneté acquise chez le cédant compte pour le calcul des indemnités de licenciement, des primes d’ancienneté ou des droits prévus par la convention collective. Le repreneur ne peut pas modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat : une baisse de salaire ou un changement de qualification exige l’accord écrit du salarié.
Qui paie les congés payés et les dettes de salaires ?
En cas de transfert du fonds, le repreneur est tenu des obligations de l’ancien employeur à la date du transfert, notamment les congés payés acquis et non pris (article L1224-2 du Code du travail). Il peut ensuite se faire rembourser par le cédant, sauf accord contraire entre eux.
En pratique, cette charge se négocie dans le prix. Exemple simple : si l’équipe a accumulé l’équivalent de 25 000 € de congés payés et de primes dues à la date de cession, le repreneur peut demander une baisse du prix d’autant, ou une prise en charge par le cédant. L’audit social sert à chiffrer ces montants : voir Quels audits avant de racheter une entreprise ?.
En rachat de titres, la question ne se pose pas de la même façon : ces dettes restent dans la société que vous rachetez. Elles doivent être prises en compte dans la valorisation et couvertes, si besoin, par une garantie d’actif et de passif.
La convention collective et les avantages changent-ils ?
En rachat de titres, rien ne change. En rachat de fonds, si le repreneur relève d’une autre convention collective, celle du cédant continue de s’appliquer pendant une période transitoire, en principe 15 mois au plus, sauf accord de substitution. Au-delà, les salariés conservent une garantie de rémunération prévue par le Code du travail.
Les usages et engagements unilatéraux de l’ancien employeur (prime de fin d’année non prévue par la convention, par exemple) sont également transférés. Le repreneur peut les dénoncer, mais en respectant une procédure : information des représentants du personnel et des salariés, délai de prévenance suffisant. Ces règles sont techniques : faites-vous accompagner par un avocat en droit social si les deux entreprises n’ont pas la même convention.
Le repreneur peut-il licencier après le rachat ?
La cession ne peut pas, à elle seule, justifier un licenciement. Un licenciement prononcé par le cédant juste avant la vente pour échapper au transfert est privé d’effet.
Le repreneur reste un employeur comme un autre : il peut licencier pour un motif réel et sérieux (faute, insuffisance professionnelle) ou pour motif économique, en respectant la procédure. Mais un plan de reprise qui suppose de se séparer d’une partie de l’équipe dès l’arrivée est risqué : coût des indemnités, contentieux, et climat social dégradé. Le cas est différent dans une cession ordonnée par le tribunal au cours d’une procédure collective, où le plan peut prévoir des licenciements autorisés par le jugement : voir Reprendre une entreprise en difficulté.
Quand et comment informer les salariés ?
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés au plus tard 2 mois avant la cession du fonds ou de la majorité des parts, pour leur permettre de présenter une offre. S’il y a un comité social et économique, l’information se fait en même temps que sa consultation.
C’est une obligation du cédant, mais elle concerne directement votre calendrier. Le défaut d’information est sanctionné par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Le détail : Informer les salariés avant la cession.
Comment garder les salariés clés après la reprise ?
En les rencontrant tôt, en expliquant votre projet et en sécurisant leur rôle : un salarié clé qui part peut emporter des clients et des savoir-faire. Le droit garantit le transfert de leur contrat, pas leur motivation.
Quelques leviers concrets :
- présenter le projet avec le cédant, dès que l’accord est signé ;
- identifier les deux ou trois personnes indispensables et leur proposer un entretien individuel ;
- clarifier les responsabilités, par exemple confier la direction technique au plus expérimenté dans un métier réglementé ;
- éviter les changements brutaux d’organisation les premiers mois.
Pour repérer en amont des entreprises dont l’équipe est stable, les fiches du site indiquent la tranche d’effectif de chaque société du métier : « En vente » quand le dirigeant l’a mise en vente, « À surveiller » sinon (pas en vente ; un profil gratuit vous prévient si le dirigeant se décide). L’ensemble de la démarche est décrit dans Comment reprendre une entreprise ?.