Quelles entreprises doivent informer leurs salariés ?
L’obligation vise les entreprises de moins de 250 salariés (au sens de la définition des PME) dont le dirigeant veut vendre son fonds de commerce, ou des parts ou actions représentant plus de 50 % du capital d’une SARL ou d’une société par actions. On parle couramment de « loi Hamon », du nom de la loi sur l’économie sociale et solidaire de 2014 qui l’a créée.
Concrètement, sont concernés :
- la vente d’un fonds de commerce par une entreprise individuelle ou une société ;
- la vente de parts sociales d’une SARL, ou d’actions d’une SAS ou d’une SA, qui fait passer la majorité du capital à un acheteur.
Une entreprise sans salarié n’a évidemment personne à informer. Si vous hésitez entre une cession de titres et une vente de fonds, le guide Racheter les parts ou le fonds de commerce ? présente les différences.
Dans quel délai faut-il prévenir les salariés ?
Dans une entreprise sans comité social et économique (CSE), les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la vente. Dans une entreprise dotée d’un CSE, l’information se fait au plus tard en même temps que la consultation du comité.
La vente peut intervenir avant la fin des deux mois si chaque salarié a fait savoir qu’il ne présenterait pas d’offre. Dans la pratique :
- annoncez-le une fois votre décision prise, mais avant de signer un engagement ferme avec un acheteur ;
- tenez compte de ce délai dans votre calendrier de cession, car il s’ajoute à ceux des audits et du financement ;
- si la vente n’a pas lieu dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai, une nouvelle information est nécessaire avant toute vente ultérieure.
Pour situer cette étape dans l’ensemble du projet, voir Comment préparer la transmission de son entreprise ?.
Comment informer les salariés concrètement ?
L’information se fait par tout moyen permettant de prouver sa date de réception : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, acte de commissaire de justice, ou courrier électronique avec preuve de réception.
Le courrier indique l’intention de vendre et rappelle que chaque salarié peut présenter une offre d’achat. Il n’a pas à mentionner le prix ni l’identité de l’acheteur pressenti. Conservez les preuves de remise : en cas de contestation, c’est au dirigeant de démontrer qu’il a informé chacun dans les délais.
Un conseil pratique : accompagnez ce courrier d’une réunion ou d’un échange individuel. L’annonce d’une vente inquiète, et une explication directe évite les rumeurs auprès des clients et des fournisseurs.
Dans quels cas l’information n’est-elle pas obligatoire ?
L’obligation ne s’applique pas à certaines transmissions : succession, liquidation du régime matrimonial, cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, et entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La transmission à vos enfants n’impose donc pas cette information préalable. Les outils propres à ce cas sont détaillés dans Transmettre son entreprise à ses enfants : donation, pacte Dutreil. Pour une entreprise en difficulté, ce sont les règles des procédures collectives qui s’appliquent : voir notre guide sur la reprise d’une entreprise en difficulté.
En cas de doute sur votre situation (cession partielle, montage avec une holding, augmentation de capital), faites valider le point par votre avocat ou votre expert-comptable.
Que risque-t-on si on oublie d’informer les salariés ?
La vente reste valable, mais le dirigeant s’expose à une amende civile dont le montant ne peut pas dépasser 2 % du prix de vente. Elle est prononcée par le juge.
Exemple : pour une cession à 600 000 €, l’amende peut atteindre 12 000 €. À l’origine, la loi prévoyait la nullité de la vente ; ce régime a été remplacé par l’amende civile en 2015. Le risque financier est limité, mais l’oubli abîme la relation avec l’équipe que le repreneur doit conserver, et l’acheteur demandera de toute façon la preuve que l’information a été faite.
Qu’est-ce que l’information des salariés tous les trois ans ?
Indépendamment de tout projet de vente, les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés au moins une fois tous les trois ans sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette information générale porte notamment sur les conditions juridiques de la reprise, ses avantages et ses difficultés, et les dispositifs d’aide existants.
Elle n’engage à rien et ne révèle aucun projet. Beaucoup de dirigeants la font à l’occasion d’une réunion annuelle ou d’un entretien. Elle a un intérêt réel : elle fait émerger un éventuel repreneur interne bien avant le départ du dirigeant. Les pistes de reprise par un salarié, la famille ou un tiers sont présentées dans Comment trouver un repreneur pour son entreprise ?.
Que deviennent les salariés après la vente ?
Les contrats de travail sont transférés au repreneur avec la même ancienneté, la même rémunération et les mêmes conditions (article L1224-1 du Code du travail). En cas de vente des parts, l’employeur ne change même pas : c’est toujours la même société.
Pour le repreneur, l’équipe est souvent l’actif le plus précieux. Il voudra savoir qui occupe les postes clés, qui risque de partir, et quelles sont les compétences indispensables. Notre guide sur la reprise des salariés détaille ce que le repreneur vérifie.