Comment transmettre son entreprise à ses enfants ?
Trois voies principales existent : la donation de votre vivant, la vente à l’un de vos enfants, ou la transmission à votre décès. La donation, souvent préparée plusieurs années à l’avance, est la plus utilisée car elle permet de choisir le moment, le repreneur et les conditions.
- Donation simple : vous donnez tout ou partie des titres (ou l’entreprise individuelle) à un ou plusieurs enfants.
- Donation-partage : vous répartissez vos biens entre tous vos enfants dans un même acte. Les valeurs sont figées au jour de la donation, ce qui évite bien des conflits au moment de la succession.
- Vente à un enfant, éventuellement combinée à une donation : l’enfant rachète une partie des titres, souvent via une société créée pour l’occasion (Qu’est-ce qu’une holding de reprise ?).
Le point de départ reste une évaluation sérieuse de l’entreprise, qui sert de base aux droits et à l’équité entre enfants : voir Combien vaut mon entreprise ?.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise, à condition de la conserver et de la diriger pendant plusieurs années. Seuls les 25 % restants sont taxables, après les abattements habituels.
Il concerne les sociétés exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), ou les holdings qui animent un groupe. Les entreprises individuelles bénéficient d’un régime voisin.
Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?
Le pacte repose sur deux engagements de conservation successifs et sur une obligation de direction. Les règles ont été durcies par la loi de finances pour 2026, pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.
| Engagement | Durée | Ce qu’il impose |
|---|---|---|
| Engagement collectif | au moins 2 ans | le dirigeant et, le cas échéant, d’autres associés s’engagent à conserver un pourcentage minimal des titres |
| Engagement individuel | 6 ans (4 ans avant la loi de finances pour 2026) | chaque héritier ou donataire s’engage à conserver les titres reçus |
| Fonction de direction | pendant l’engagement collectif et 3 ans après | l’un des signataires ou des bénéficiaires dirige l’entreprise |
La même loi exclut de l’exonération certains biens dits somptuaires (par exemple résidences, véhicules de luxe ou objets d’art) qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité. Ces conditions sont techniques et les commentaires de l’administration précisent leur application : faites rédiger le pacte et vérifier chaque condition par votre notaire ou votre avocat fiscaliste.
Combien coûte une donation d’entreprise avec un pacte Dutreil ?
Avec le pacte Dutreil, l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant et la réduction de droits prévue pour les donations faites avant 70 ans, les droits peuvent devenir très modestes.
Exemple simplifié : un parent de 66 ans donne en pleine propriété les titres de sa société, évalués à 1 000 000 €, à ses deux enfants à parts égales, sans donation antérieure.
- Exonération Dutreil de 75 % : la base taxable tombe à 250 000 €, soit 125 000 € par enfant.
- Abattement de 100 000 € par enfant : il reste 25 000 € taxables chacun.
- Barème en ligne directe : environ 3 200 € de droits par enfant.
- Réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété avant 70 ans : environ 1 600 € par enfant.
Il faut ajouter les frais de notaire et d’évaluation. Sans pacte Dutreil, les droits auraient porté sur 400 000 € par enfant, pour un montant sans commune mesure. Le paiement des droits peut en outre, sous conditions, être différé puis étalé.
Comment rester juste entre ses enfants ?
Quand un seul enfant reprend l’entreprise, les autres doivent recevoir une part équivalente, en autres biens ou en argent, faute de quoi des conflits peuvent naître à la succession.
Les solutions les plus courantes :
- donation-partage attribuant l’entreprise à l’enfant repreneur et d’autres biens (immobilier, placements) aux autres ;
- soulte versée par l’enfant repreneur à ses frères et sœurs, éventuellement payable dans le temps ;
- répartition du capital : l’enfant repreneur reçoit la majorité et les fonctions de direction, les autres une part minoritaire, avec un pacte d’associés.
La donation-partage est souvent la meilleure protection, car la valeur des biens est figée au jour de l’acte.
Comment préparer l’enfant qui reprend ?
Une transmission familiale réussie se prépare sur plusieurs années : formation, prise progressive de responsabilités, présentation aux clients, aux salariés et aux partenaires.
- Associez l’enfant aux décisions bien avant la donation.
- Organisez une période de transition pendant laquelle vous restez disponible, sans garder la main (Combien de temps le cédant accompagne-t-il le repreneur ?).
- Si l’activité est réglementée, vérifiez que l’enfant (ou un salarié) a la qualification requise.
- Préparez votre propre situation : retraite, revenus, logement, place dans l’entreprise.
Pour les étapes générales, voir Comment préparer la transmission de son entreprise ?.
Donner ou vendre : que choisir ?
Donner permet de transmettre en limitant les droits, mais ne vous procure aucun revenu ; vendre vous apporte un capital pour la retraite, mais l’enfant doit financer le rachat et vous êtes imposé sur la plus-value.
De nombreuses familles combinent les deux : donation d’une partie des titres et vente du reste, que l’enfant finance par un emprunt remboursé avec les bénéfices de l’entreprise. La donation de titres efface aussi, sous conditions, la plus-value latente sur la part donnée. La fiscalité de la vente est présentée dans Quelle fiscalité quand on vend son entreprise à la retraite ?. Faites chiffrer chaque scénario par votre notaire et votre expert-comptable avant de décider.